Conditions Générales
de Vente (CGV)

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre VINCENT LAFFÉACH ENTREPRENEUR INDIVIDUEL (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de conseil et de prestations informatiques proposés sur le site.

2. DEVIS ET COMMANDE

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable envoyé par le Prestataire. La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le Client manifeste son accord par :

• - La signature du devis (manuelle ou électronique) ;
• - Ou une confirmation écrite et sans équivoque envoyée par courriel (exemple : « Bon pour accord », « Devis validé ») ;
• - Ou le paiement total ou partiel de la prestation. L'acceptation du devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. TARIFS ET PAIEMENT

Prix : Les prix sont indiqués en Euros.

TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Modalités de paiement : Le règlement des prestations s'effectue par virement bancaire ou via le lien de paiement sécurisé Revolut Pro transmis par le Prestataire lors de l'envoi de la facture.

Délais : Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception ou selon l'échéancier prévu au devis.

Retards (B2B uniquement) : Pénalités égales au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Le Prestataire se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais réels engagés dépassent ce forfait.

4. DROIT DE RÉTRACTATION (SPECIFIQUE B2C - PARTICULIERS)

Conformément au Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Exception : Si le Client demande l'exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai, il renonce expressément à son droit de rétractation.

Exercice : La rétractation doit être notifiée par courriel ou courrier recommandé.

5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ

Obligation de moyens : Le Prestataire s'engage à apporter tout son soin à l'exécution de ses missions. Il est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

Sauvegarde des données : Il appartient exclusivement au Client de réaliser une sauvegarde de ses données avant toute intervention technique. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une perte de données.

Limitation (B2B) : La responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la mission en cause.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le transfert de propriété des livrables (code, rapports, analyses) ne devient effectif qu'après le paiement intégral du prix par le Client. Jusqu'à cette date, le Prestataire reste propriétaire des droits d'auteur sur ses créations.

7. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le Prestataire collecte les données nécessaires à la gestion des commandes. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Prestataire à l'adresse contact@prosta.fr.

8. LITIGES ET MÉDIATION

B2C (Particuliers) : En cas de litige entre le Client et le Prestataire, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Prestataire ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du Prestataire). A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du Prestataire dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle. Site Internet : www.mediateur-consommation-smp.fr. Adresse : Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez.

B2B (Professionnels) : Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lisieux.

9. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi française.